Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Au-delà dudit dernier délai de trente jours, le Fonds poursuit l'exécution du recouvrement de la contribution de la compagnie débitrice, sur la caution bancaire constituée en vertu de l'article 16è. de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances, en date du 11 mai 1989, selon la procédure régie par son article 18è., avec tous les effets ultérieurs prévus par ladite Loi.
Art. 23 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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