Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
À hauteur et dans la mesure des indemnités qu'il a versées, ou doit verser, le Fonds est automatiquement subrogé dans la place et les droits de la victime, ou des victimes, et peut exercer, dans la limite de la prescription trentenaire, l'action judiciaire en réclamation contre les tiers, auteurs, responsables des dommages et civilement responsables, solidaires et subsidiaires.
Art. 15 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.