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← Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991

Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14

El Fons, en ésser part en una causa, podrà tenir coneixement de les actuacions judicials (en les mateixes condicions que les altres parts), intervenir davant totes les jurisdiccions i instàncies i esgotar totes les vies i recursos, a l'objecte de la justa fixació de les indemnit zacions que pugui haver d'assumir.

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-14?data=1992-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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