Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
La juridiction administrative et fiscale exercera effectivement ses fonctions et compétences à compter du 1er octobre 1991.
Art. 1 de la Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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