Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
La jurisdicció administrativa i fiscal exercirà efectivament les seves funcions i competències a partir del 1r d'octubre de 1991.
Art. 1 de la Loi portant instauration de la juridiction administrative et fiscale, du 7 septembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/1991.
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