Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Constituent du gibier les animaux sauvages ainsi que les animaux domestiques qui perdent cette qualité, à condition qu'ils n'aient pas été qualifiés de spécimens protégés. La qualité de gibier ne s'applique pas aux animaux sauvages domestiqués, tant qu'ils demeurent dans cet état.
Art. 4 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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