Article 29

Article 29.

Le corps des Gardes d'Agriculture et, le cas échéant, les services de surveillance des Parcs Nationaux et des Réserves de Chasse et de Pêche, agissent en tant qu'organismes de contrôle de l'exercice de la chasse, de répression des activités illégales et de promotion de la chasse, conformément aux normes établies par la présente Loi et par les dispositions qui la développent, et en conformité avec ce que prévoient leurs Règlements internes. Les rapports et les procès-verbaux établis par les Agents de l'autorité lors de la constatation de faits présumés constitutifs d'infraction aux normes de chasse font foi, sauf preuve contraire. En tout état de cause, il convient de s'en tenir aux dispositions de la Loi du Code de l'Administration en ce qui concerne les actes administratifs et les recours établis.