Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Unicament està permès l'exercici de la caça amb armes de foc (escopeta o fusell), amb o sense gos, i, amb armes de corda tipus ballesta, arc o assimilables. Tot altre procediment, la utilització d'altres armes, explosius, paranys, trampes o substàncies químiques, són prohibits. L'isard, no podrà ésser objecte de comercialització, pública o privada, ni exhibició en establiments públics.

En vigueur depuis le 07/08/1991 · texte original · Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 (BOPA 1991-08-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-07-31/caca-m-consell-general/art-12?data=1991-08-07

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