Article 8

Article 8.

Ressources économiques 8.1. Les Forces Électriques d'Andorre disposent, pour l'accomplissement de leur objet, du patrimoine et des ressources qui leur seront remis au moment de leur création et de ceux qu'elles obtiendront à l'avenir dans l'exercice de leur activité. 8.2. Elles disposent également des biens appartenant au patrimoine national que le Conseil général affecte aux Forces Électriques d'Andorre sur proposition du Gouvernement. 8.3. Les biens du patrimoine national affectés aux Forces Électriques d'Andorre ont la qualification juridique de biens patrimoniaux, à la seule exclusion des biens qui constituent le domaine public naturel, qui ont le caractère de biens du domaine public. Les Forces Électriques d'Andorre jouissent de la pleine administration ordinaire et extraordinaire des biens du domaine public qui leur seront affectés, et ne peuvent les utiliser que pour l'accomplissement de leurs fins. Lorsqu'un bien domanial affecté aux Forces Électriques d'Andorre cesse d'être nécessaire à la réalisation des finalités du service, il est procédé à sa désaffectation ou il est réintégré au Patrimoine national.