Article 10

Article 10.

Régime financier 10.1. FEDA est soumise au régime budgétaire. Chaque année, le Conseil d'administration approuve le projet de budget de l'Établissement et le transmet au Gouvernement, accompagné des documents prévus par la Loi générale des finances publiques. 10.2. La comptabilité de FEDA est tenue conformément aux règles fixées par la Loi générale des finances publiques et par les dispositions qui la développent. En particulier, chaque année le Conseil d'administration transmet au Gouvernement, afin qu'ils soient soumis à l'approbation du Conseil général, les documents suivants :

• La liquidation du budget de l'exercice précédent
• Le projet de budget de l'exercice
• Le compte d'exploitation
• Le compte récapitulatif des opérations commerciales
• Un état de variation du fonds de roulement
• Un tableau de financement
• Le tableau des soldes intermédiaires de gestion
• Le bilan à la date de clôture 10.3. La gestion économique de FEDA a pour objectif l'équilibre financier. Toutefois, une partie des excédents d'exploitation peut servir à constituer un fonds de réserve, qui doit être affecté exclusivement au financement des améliorations et extensions des installations ; le reste de ces excédents d'exploitation revient à l'Administration générale. 10.4. Les tarifs électriques sont approuvés par loi du Conseil général. Le Conseil d'administration transmet au Gouvernement les propositions de modification des tarifs, accompagnées d'un mémoire explicatif, afin que celui-ci, après accord, les soumette au Conseil général. Article deuxième Le Gouvernement est autorisé à rédiger et à publier un texte refondu de la Loi de création de l'Établissement Forces Électriques d'Andorre (FEDA). Casa de la Vall, le 18 janvier 1991 Le Syndic général