Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Sur présentation d'un certificat médical attestant la grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement, les femmes salariées ont droit à un congé de maternité. La durée de ce congé est de seize semaines.
En vigueur depuis le 21/08/1990
· texte original
· Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 27 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.