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← Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90

Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27

Mitjançant la presentació d'una certificació mèdica que acrediti l'embaràs i en la qual s'indiqui la data presumpta del part, les dones assalariades tindran dret a un descans per maternitat. La durada d'aquest descans serà de setze setmanes.

En vigueur depuis le 21/08/1990 · texte original · Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-27?data=1990-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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