Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
Si la femme allaite son enfant, pendant les 6 mois suivant la date de l'accouchement, elle est autorisée à interrompre son travail à cette fin, en deux périodes au maximum au cours de la journée et pour une durée totale de deux heures. Les heures d'interruption du travail aux fins d'allaitement sont considérées comme des heures de travail effectif et, à ce titre, doivent être rémunérées par l'employeur.
Art. 29 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.