Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Les travailleurs et les employeurs de chaque établissement ou entreprise peuvent convenir du travail en heures supplémentaires jusqu'à un maximum de 66 heures par mois et de 426 heures par an.
En vigueur depuis le 21/08/1990
· texte original
· Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 17 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.