Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Els treballadors i els patrons de cada establiment o empresa podran pactar el treball en hores extraordinàries fins a un màxim de 66 hores en un mes i de 426 hores a l'any.

En vigueur depuis le 21/08/1990 · texte original · Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/1990.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-17?data=1990-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.