Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Chaque heure supplémentaire travaillée donne droit au travailleur à une majoration de son salaire de la manière suivante :
1. Les heures supplémentaires comprises entre la 41e et la 44e heure hebdomadaire (toutes deux incluses) sont payées avec une majoration qui ne peut être inférieure à 25% du salaire horaire.
2. Les heures supplémentaires comprises entre la 45e et la 48e heure hebdomadaire (toutes deux incluses) sont payées avec une majoration qui ne peut être inférieure à 40% du salaire horaire.
3. Les heures supplémentaires qui dépassent la 48e heure hebdomadaire sont payées avec une majoration qui ne peut être inférieure à 55% du salaire horaire. Est considéré comme salaire de base de l'heure normale le huitième de la rémunération convenue pour la durée légale du travail de huit heures.
Art. 19 de la Loi portant modification du Règlement du travail, du 13-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1990-07-13/reglament-laboral/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.