Loi de crédit supplémentaire d'un montant de 85.920.450 ptas, aux fins de financer l'acquisition d'immeubles et de terrains, du 30-11-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

El suplement de crèdit a què es refereix l'article anterior es finançarà amb l'excés que els recursos generals del Pressupost ofereixen respecte de les despeses, llevat que al tancament de l'exercici pressupostari la possible existència de romanents en altres crèdits permeti el finançament mitjançant transferència. Casa de la Vall, 30 de novembre de 1989 El Síndic General

En vigueur depuis le 20/12/1989 · texte original · Loi de crédit supplémentaire d'un montant de 85.920.450 ptas, aux fins de financer l'acquisition d'immeubles et de… (BOPA 1989-12-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi de crédit supplémentaire d'un montant de 85.920.450 ptas, aux fins de financer l'acquisition d'immeubles et de terrains, du 30-11-89, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-11-30/suplement-credit-un-import-85/art-2?data=1989-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.