Loi de crédit supplémentaire d'un montant de 85.920.450 ptas, aux fins de financer l'acquisition d'immeubles et de terrains, du 30-11-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le supplément de crédit visé à l'article précédent est financé par l'excédent que les ressources générales du Budget présentent par rapport aux dépenses, à moins qu'à la clôture de l'exercice budgétaire l'existence éventuelle de reliquats sur d'autres crédits ne permette le financement par voie de virement. Casa de la Vall, le 30 novembre 1989 Le Síndic General
Art. 2 de la Loi de crédit supplémentaire d'un montant de 85.920.450 ptas, aux fins de financer l'acquisition d'immeubles et de terrains, du 30-11-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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