Article 5

Article 5.

L'Institut des services sociaux exerce les fonctions et compétences que lui attribue la présente Loi, conformément à la politique sociale du Conseil général et du Gouvernement, et sous le contrôle et la tutelle du Conseiller du Travail et du Bien-être social. Le Ministère du Travail et du Bien-être social, conformément aux directives et critères généraux approuvés par le Gouvernement, exerce les attributions suivantes :

a) L'approbation de la mise en place de nouveaux services, centres, programmes ou activités d'assistance sociale.

b) L'approbation du règlement de fonctionnement de chacune des initiatives d'assistance.

c) La fixation des critères généraux pour la répartition des ressources entre les différentes initiatives d'assistance.

d) Le contrôle, l'évaluation et l'audit de l'Institut des services sociaux.