Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Le Gouvernement met à la disposition de l'Institut les ressources matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de la mise à disposition des ressources matérielles sont déterminées au cas par cas. L'Institut a pleine capacité pour être titulaire de biens meubles et immeubles et de droits réels de toute nature.
Art. 15 de la Loi sur l'administration institutionnelle des services sociaux, du 30-11-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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