Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26 abrogé depuis le 27/10/2022 (Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative).
Art. 26 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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