Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Actes effectués par des professionnels de niveau intermédiaire, sous la surveillance et la responsabilité du médecin Dans tous les cas où un professionnel de niveau intermédiaire exerce son activité professionnelle sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, qui peut contrôler et intervenir à tout moment, la cotation et le remboursement s'effectuent sur la base de la lettre- clé correspondant à la qualité du professionnel de niveau intermédiaire. Dans le cas où les honoraires sont perçus par le médecin, la feuille de maladie est signée conjointement par le professionnel de niveau intermédiaire, pour certifier l'exécution de l'acte, et par le médecin, pour la perception des honoraires.
Art. 6 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/reglament-aplicacio-num-20-caixa/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.