Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Actes acceptés pour la prise en charge ou le remboursement Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par la Caisse les actes réalisés par les professionnels dûment autorisés et pleinement en règle au regard des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires relatives à l'exercice de leur profession. De même, les professionnels ne peuvent réaliser que les actes réservés à leur profession et compris dans le champ de leur compétence. Sauf dans les cas expressément prévus par la présente Nomenclature, un acte effectué sur un malade ne peut être noté que par un seul professionnel et être remboursé que si, pendant la durée de son exécution, le professionnel se consacre exclusivement à l'assistance de ce malade.
Art. 5 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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