Article 4

Article 4.

Définition des actes par assimilation Si un acte ne figure pas dans la Nomenclature, il peut être assimilé à un acte de même importance qui y est inclus, en utilisant, par conséquent, le même coefficient. Dans ce cas, le médecin doit mentionner sur la feuille de maladie l'expression « acte assimilé à ... » suivie du numéro d'identification, de la lettre-clé et du coefficient de l'acte de référence. Dans tous les cas où cette procédure est utilisée, l'accord préalable de la Caisse andorrane de sécurité sociale doit obligatoirement être sollicité, comme indiqué à l'article 7.