Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Tous les professionnels de santé doivent indiquer sur la feuille de maladie la notation de chaque acte, laquelle comporte le numéro d'identification, la lettre-clé correspondant au type de l'acte, l'identification de la personne qui l'exécute, le prix total de l'acte et, enfin, le coefficient établi dans la Nomenclature.
Art. 3 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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