Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Assistance du médecin assistant lors d'une intervention chirurgicale Le médecin assistant lors d'une intervention chirurgicale a le droit de percevoir des honoraires équivalant à : Q-10 pour les actes dont le coefficient est compris entre Q-50 et Q-79, inclus. Q-15 pour les interventions d'un coefficient de Q-80 ou supérieur.
Art. 18 de la Loi portant modification du Règlement d'application n° 20 de la Caisse andorrane de sécurité sociale du 12 octobre 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-10-12/reglament-aplicacio-num-20-caixa/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.