Article 13

Article 13.

Dépenses de déplacement pour des actes effectués au domicile du malade Lorsque le professionnel de santé doit effectuer un acte au domicile du malade, il peut percevoir un supplément forfaitaire au titre des dépenses de déplacement, si le domicile du malade et le cabinet du professionnel ou le laboratoire d'analyses ne sont pas situés dans la même agglomération ou le même ensemble de villages. Afin de pouvoir fixer ce supplément forfaitaire de déplacement, le territoire andorran est délimité en les 11 agglomérations ou ensembles de villages suivants :

1. Agglomération d'Andorra la Vella, Sta. Coloma et Escaldes-Engordany.

2. Agglomération d'Encamp, Vila et Les Bons.

3. Agglomération de Canillo, Prats, l'Aldosa, Els Plans et Ransol.

4. Soldeu et El Tarter.

5. Pas de la Casa.

6. Agglomération de La Massana, l'Aldosa, Anyós et Sispony.

7. Arinsal, Erts et Pal.

8. Agglomération d'Ordino, Segudet et Sornàs.

9. Ansalonga, La Cortinada, Arans, Llorts, El Serrat et Arcalís.

10. Agglomération de Sant Julià de Lòria.

11. Bixessarri, Fontaneda, Juberri, Aubinyà, Aixirivall, Nagol, Llumeneres et Certers. Les différentes agglomérations ou ensembles de villages sont séparés par des unités de distance, ainsi qu'il est défini dans le croquis suivant : Croquis Le supplément forfaitaire applicable est le produit de :

a) La somme des unités qui séparent le domicile du malade du cabinet du professionnel de santé ou du laboratoire d'analyses, moins une unité.

b) La valeur monétaire de l'unité de déplacement, qui est définie dans la convention entre les médecins d'Andorre et la Caisse. Le résultat de ce produit s'ajoute à la valeur de la V, VS, ou à la valeur de l'acte effectué, définie par la Nomenclature générale des actes médicaux. Le supplément de déplacement est inscrit sur la feuille de maladie avec la lettre-clé UD et un coefficient équivalent au résultat de l'opération décrite à l'alinéa

a) précédent.