Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Si le salarié ne justifie d'aucune activité ou justifie d'une activité partielle au cours du semestre immédiatement antérieur à l'arrêt de travail, le salaire de base pris en considération est le salaire des six mois d'activité les plus proches de l'arrêt de travail, dans les 12 mois antérieurs audit arrêt.
Art. 3 de la Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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