Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les salaires pris en considération pour le calcul de la prestation de salaire sont ceux indiqués par l'employeur dans les six feuilles de déclaration nominative mensuelle antérieures à l'arrêt de travail.
Art. 2 de la Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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