Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Els salaris que es prendran en consideració per al càlcul de la prestació de salari seran aquells indicats pel patró en els sis fulls de declaració nominativa mensual anteriors a l'atur de treball.

En vigueur depuis le 19/10/1989 · texte original · Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité… (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.

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