Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
La déclaration judiciaire de décès du disparu ouvre sa succession, testamentaire ou ab intestat, selon le cas. La déclaration judiciaire de décès indique la date à partir de laquelle le décès est présumé survenu, sauf preuve contraire.
Art. 15 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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