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← Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89

Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

La declaració judicial de mort del desaparegut obrirà la seva successió, testamentària o intestada, segons procedeixi. La declaració judicial de mort expressarà la data a partir de la qual es presumeix ocorreguda la mort, salvada prova en contrari.

En vigueur depuis le 22/08/1989 · texte original · Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 (BOPA 1989-08-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-07-31/relativa-dret-successori-principat/art-15?data=1989-08-22

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