Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Les héritiers qui succèdent en vertu d'une déclaration judiciaire de décès doivent dresser un inventaire par acte notarié et ne peuvent disposer à titre gratuit des biens et droits de la succession tant qu'un délai de cinq ans ne s'est pas écoulé depuis la date de la déclaration. Tant que ce délai ne s'est pas écoulé, ils ne délivrent pas non plus les legs ordonnés par testament.
Art. 16 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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