Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Lorsqu'une personne a disparu de son domicile ou du dernier lieu de résidence connu, sans que l'on ait eu d'autres nouvelles d'elle, la déclaration judiciaire de son décès peut être demandée si l'une des circonstances suivantes est réunie :
a) Que quinze ans se soient écoulés depuis la date de la disparition ou de celle à laquelle les dernières nouvelles ont été reçues.
b) Que cinq ans se soient écoulés depuis la date de la disparition ou des dernières nouvelles, lorsqu'au moment de la déclaration le disparu avait déjà atteint l'âge de 85 ans.
c) Que cinq ans se soient écoulés depuis la date de la disparition, si celle-ci a eu lieu dans des circonstances de danger grave pour la vie.
Art. 14 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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