Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Le veuf a droit aux bénéfices de la quarte maritale et de l'année de deuil, dans les mêmes circonstances et conditions que celles dans lesquelles la veuve les acquiert.
En vigueur depuis le 22/08/1989
· texte original
· Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 (BOPA 1989-08-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 12 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-07-31/relativa-dret-successori-principat/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.