Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
N'a pas droit à la quarte du conjoint survivant l'époux qui est séparé par sa faute ou d'un commun accord, que ce soit judiciairement ou de fait, et il la perd s'il contracte un nouveau mariage ou cohabite maritalement avec une autre personne. Dans ce dernier cas, il n'est toutefois pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus pendant qu'il jouissait de la quarte.
Art. 13 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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