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← Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89

Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

El vidu tindrà dret als beneficis de la quarta marital i de l'any de plor, en les mateixes circumstàncies i condicions en què els adquireix la vídua.

En vigueur depuis le 22/08/1989 · texte original · Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 (BOPA 1989-08-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-07-31/relativa-dret-successori-principat/art-12?data=1989-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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