Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Les enfants extramatrimoniaux qui concourent à la succession de leur père ou mère avec d'autres enfants légitimes issus d'un mariage existant au moment de la conception de ceux-là reçoivent une part réservataire égale à la moitié de celle qui revient à chacun des enfants légitimes. Cette règle s'applique également pour déterminer la réserve qui leur revient dans la succession d'autres ascendants.
Art. 11 de la Loi relative au droit successoral de la Principauté, du 31-7-89, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-07-31/relativa-dret-successori-principat/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.