Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9.

Toutes les personnes, andorranes et étrangères, qui vivent dans la Principauté depuis au moins 1 mois doivent fournir avec exactitude et dans le délai qui sera fixé les données contenues dans les questionnaires du recueil statistique. Le manquement à l'obligation imposée par l'alinéa précédent est sanctionné d'une amende de 20.000 ptes à 50.000 ptes.

En vigueur depuis le 30/06/1989 · texte original · Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/organitzacio-recull-estadistic/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.