Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Toutes les données recueillies se rapportent à une date déterminée fixée par le Gouvernement. Aucun fait survenu postérieurement à cette date ne doit être consigné dans les questionnaires.

En vigueur depuis le 30/06/1989 · texte original · Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/organitzacio-recull-estadistic/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.