Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les informations recueillies sur les personnes sont uniquement celles relatives à la naissance et à l'état civil, à la nationalité, à la langue maternelle, à la situation de famille, au niveau d'études, à la situation professionnelle, aux migrations et au logement.
Art. 5 de la Loi d'organisation du Recueil statistique, du 12-6-89, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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