Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 8

L'Institut podrà completar els seus recursos financers permanents amb l'emissió d'obligacions, bons de caixa, certificats de dipòsit i d'altres valors mobiliaris, en les condicions que determinarà d'acord amb el Govern, i amb l'autorització del Consell General.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Art. 8 de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/creacio-institut-nacional-andorra-finances/art-8?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.