Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 · bopa.mca.ad

Loi

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 26

El control financer intern de les activitats de l'Institut serà exercit, dins el marc de la Llei General de les Finances Públiques, pel membre del Consell d'Administració designat a proposta del Conseller de Finances. Els comptes anuals de l'Institut hauran d'ésser sotmesos al Consell General per a llur examen i aprovació.

En vigueur depuis le 30/06/1989 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989 (BOPA 1989-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Art. 26 de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 12 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-06-12/creacio-institut-nacional-andorra-finances/art-26?data=1989-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.