Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances, du 11 mai 1989 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6 abrogé depuis le 14/01/2027 (Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre).
Art. 6 de la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances, du 11 mai 1989, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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