Loi de l'École andorrane, du 2 mai 1989, dans la version approuvée par la Loi 73/2010, du 14 octobre · bopa.mca.ad
LoiArticle 19 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19 bis.
1. La junta d'escola adopte les mesures nécessaires pour que les élèves respectent l'obligation prévue à l'article 17 bis de la Loi qualifiée sur l'éducation, y compris l'imposition de sanctions, qui peuvent entraîner l'expulsion temporaire ou définitive de l'établissement, conformément à son règlement de régime intérieur.
2. Avant l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la direction de l'établissement doit engager un dialogue avec l'élève concerné et avec ses parents ou tuteurs légaux. La procédure n'est ouverte que si, à l'issue de ce dialogue, l'élève continue de faire un usage ostensible des signes ou des symboles religieux.
Art. 19 bis de la Loi de l'École andorrane, du 2 mai 1989, dans la version approuvée par la Loi 73/2010, du 14 octobre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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