Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
En application de l'article 1, les lois que les Institutions de la Principauté adopteront dans le cadre de leurs compétences respectives préciseront les conditions dans lesquelles ces droits seront exercés, compte tenu des particularités spécifiques d'Andorre. La Seu d'Urgell et Perpignan, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf Le Délégué permanent de S.E. le Coprince français Roger Gros Le Délégué permanent de S.E. le Coprince épiscopal Nemesi Marquès
Art. 2 de la Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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