Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Els drets fonamentals de la persona, talment com han estat definits en la Declaració Universal dels Drets de l'Home del 10 de desembre de 1948, són incorporats en l'Ordenament jurídic del Principat.

En vigueur depuis le 02/05/1989 · texte original · Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89 (BOPA 1989-04-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi sur les droits de la personne, du 29-3-89, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-29/drets-persona/art-1?data=1989-05-02

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