Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/02/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final Les

administracions han de desenvolupar de forma coordinada les disposicions normatives necessàries per a l’execució dels actes administratius, amb la finalitat d’establir un marc uniforme de procediment.

Entre en vigueur le 21/02/2015 · ajout · Loi 45/2014, du 18 décembre, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 24/01/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-29/codi-administracio/df-1?data=2012-01-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.