Loi générale de santé, du 20 mars 1989 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9 bis.
Les administrations publiques compétentes en matière sanitaire doivent garantir l'intégration du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans la politique de santé et dans la gestion de leur personnel. En particulier, elles doivent adopter les mesures suivantes :
a) L'encouragement de la recherche scientifique, de la prévention, du dépistage et du traitement des maladies qui touchent particulièrement les femmes ou qui ont un impact différencié sur les femmes.
b) Le dépistage précoce des situations de violence de genre à l'égard des femmes.
c) La prise en charge intégrale de la santé affective, sexuelle et reproductive des femmes, garantissant le conseil sexuel et reproductif, avec une attention particulière aux adolescentes, et renforçant l'autonomisation des femmes dans la prise de décisions en matière de contraception et de mesures de prévention des maladies sexuellement transmissibles.
d) La formation des élèves du système éducatif à la prévention des grossesses non désirées et des maladies sexuellement transmissibles.
e) La collecte et le traitement ventilés par sexe des données contenues dans les enquêtes, statistiques ou autres systèmes d'information médicale et sanitaire, ainsi que la collecte et le traitement différenciés des situations de violence de genre à l'égard des femmes, avec des données ventilées par sexe et âge de la victime et de l'agresseur et leur lien, ainsi que par type de violence.
f) L'intégration du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans la formation du personnel au service des organisations sanitaires, avec la garantie particulière de leur capacité à détecter et à prendre en charge les situations de violence de genre à l'égard des femmes, notamment dans les services de soins primaires.
g) La présence équilibrée de femmes et d'hommes aux postes de direction et de responsabilité du système de santé.
Art. 9 bis de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-9-bis
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