Article 73

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 02/09/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 73

El finançament de les prestacions sanitàries per la Caixa Andorrana de Seguretat Social s’efectuarà conformement al que preveu la legislació vigent.

Entre en vigueur le 02/09/2009 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-8-2009 portant publication du texte consolidé de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989… (BOPA 2009-09-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 73 de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/02/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1989-03-20/general-sanitat/art-73?data=2009-02-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.